Dématérialisation des marchés publics
Dans le cadre des marchés publics, l’usage de la facturation électronique deviendra progressivement obligatoire d’ici le 1er janvier 2020. L’obligation faite à l’Etat d’accepter les factures électroniques est élargie aux collectivités territoriales et à tous les établissements publics à compter du 1er janvier 2017.L’ordonnance du 26 juin 2014 définit le calendrier d’obligation de facturation électronique […]