Le secteur privé va devoir prendre les devants, obligatoire à partir du 1er janvier 2023 et au plus tard au 1er janvier 2025, la dématérialisation des factures approche à grand pas. Un seul mot d’ordre dorénavant : l’anticipation.
C’est l’article 153 de la loi de finances 2020 qui prévoit l’obligation de facturer électroniquement, dès lors qu’une relation s’entretient entre deux acteurs assujettis à la TVA.
Dès 2022, des concertations pour définir le cadre réglementaire de cette réforme, auront lieu avec les professionnels.
Aujourd’hui
La dématérialisation concerne uniquement les fournisseurs de la sphère publique. La transmission à l’administration publique se fait via un portail dédié sous contrat avec l’état : Chorus Pro.
La volonté de l’Etat est d’étendre cette obligation à la sphère des entreprises privées. Selon toute vraisemblance plusieurs facteurs encouragent l’Etat dans cette voie. La réduction des délais de paiement et la suppression des coûts liés à l’envoi papier, notamment. Sans oublier, la lutte contre la fraude fiscale avec un suivi efficace de la TVA collectée des entreprises.
Demain
Une cohabitation va s’établir entre les plateformes de services, comme proposées par EDiCS, et la plateforme gouvernementale.
Cette configuration ne remettra donc pas en cause les solutions déjà déployées et permettra de garantir sans aucun doute une souplesse nécessaire aux entreprises privées.
En espérant que ce projet ne finisse pas comme celui lié aux bulletins de salaires. Le portail gouvernemental s’était arrêté du jour au lendemain sans avertissement ni explication…Demain donc, vos factures seront dématérialisées, mais aussi authentique, intègre et lisible. Par authentique, l’Etat entend « l’authenticité de son origine », l’émetteur doit être clairement identifiable. « L’intégrité de son contenu », en d’autres termes sa non-modification, assurera le côté « intègre ». Enfin, l’obligation de lisibilité portera sur la compréhension et l’accessibilité de la facture pour toutes les parties concernées.
Venons-en à la transmission via les 3 procédés prévus à l’article 289 du Code général des impôts.Tout d’abord, l’EDI ou échange des données informatisé :
Les factures transmises par voie électronique qui se présentent sous la forme d’un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque, constituent des documents tenant lieu de facture d’origine.
Ou La signature électronique, de type « avancée » :
Les factures peuvent, sous réserve de l’acceptation du destinataire, être transmises par voie électronique dès lors que l’authenticité de leur origine et l’intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d’une signature électronique.
Enfin, la piste d’audit fiable :
L’assujetti peut émettre ou recevoir des factures : soit sous forme électronique en recourant à toute solution technique (…) dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place par l’entreprise et permettent d’établir une piste d’audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou prestation de services qui en est le fondement.
Préparation
Comme vous l’aurez donc compris, l’envoi d’un simple mail ne suffira pas à faire de votre facture une facture électronique. C’est pour cela que l’anticipation est primordiale à ce niveau. Le choix de la solution et sa mise en place mènera vite les entreprises à l’année 2023. Et si, pour le moment, la dématérialisation des factures ne semble pas être considérée comme une priorité, pour bon nombre d’entreprises, l’approche de l’échéance et les sanctions à la clef devraient aider à une prise de conscience collective.
La Solution EDiCS
Si l’Etat a choisi la solution Chorus Pro pour l’envoi par ses fournisseurs des factures, elle ne représente pas la seule option possible, les entreprises ont et auront le choix du prestataire.
Notre plateforme SaaS utilisée pour l’envoi de facture dématérialisée :
- S’adapte aux besoins de nos clients
- Permet la traçabilité d’une facture et son rapprochement automatique avec un bon de commande, un devis ou autres
- Garantit l’intégrité du document et un stockage sécurisé (archivage légal également disponible)
- Dispose de la certification ISO 27001 Système de Management de la Sécurité de l’Information
- Traite tous formats de document via tous les canaux existants (EDI, SMS, Mails, campagne mailing…)
- Permet une mise en place rapide
Nos clients, petits et grands, de tous les secteurs d’activité, utilise notre plateforme en France comme à l’étranger.
Notre équipe support la bichonne : évolution des fonctionnalités et création de nouvelles, maintenance et mises à jour, optimisation et embellissement 😉
Pour nous contacter : contact@edics.fr
Chez EDiCS vos documents sont entre de bonnes mains
