D’ici 2026, la dématérialisation des factures sera obligatoire pour toutes les entreprises de B2B (de professionnel à professionnel) assujetties à la TVA*. S’il reste encore beaucoup d’incertitudes sur sa mise en pratique, son objectif premier est clair : booster la compétitivité des entreprises françaises en leur permettant d’optimiser leur productivité et réduire leurs coûts.
Mais pas que ! En effet, l’administration y voit aussi un moyen efficace de moderniser la collecte et le contrôle de la TVA pour lutter contre la fraude fiscale.
Mais concrètement, ça donne quoi ?
Les entreprises concernées devront émettre leurs factures sous forme dématérialisée et les déposer au format électronique (saisie en ligne, ou EDI) sur une plateforme publique ou privée.Celles-ci auront la charge de transmettre la facture sous format dématérialisé du fournisseur vers le client et de transmettre les informations relatives à la TVA (l’identification du fournisseur et du client, le montant HT de l’opération, le montant de la TVA due …) à l’administration fiscale, la DGFiP. Ce nouveau système d’envoi des factures dit en « Y » met en lumière trois acteurs :
- Un portail public de facturation (PPF) qui permet l’envoi et la réception de factures. Il centralise et transmet les données aux autorités publiques. Il est l’intermédiaire unique de la DGFiP.
- Des plateformes partenaires privées, appelées PDP (plateformes de dématérialisation Partenaires) traitent l’envoi et la réception des factures ainsi que la transmission des informations liées à la TVA aux autorités publiques (via le PPF).Seules les PDP seront habilitées à assurer la transmission directe des factures à l’acheteur, que ce soit en émission ou en réception.
- Les opérateurs de dématérialisation (OD) : les opérateurs proposent des services de dématérialisation des factures mais ils ne sont pas immatriculés par le PPF. Ils ne peuvent pas transmettre directement les factures électroniques à leurs destinataires mais doivent obligatoirement passer par le PPF.
Libre à tous de choisir sa plateforme en fonction de ses besoins, de ses moyens et surtout de ses envies !
Certes, la plateforme publique (PPF) est gratuite mais son utilisation reste limitée et son service minimal.Les plateformes de dématérialisation Partenaires (PDP) offrent une plus grande souplesse, un suivi et une meilleure gestion des documents qui peuvent être traduits et transcrits aux formats et normes à respecter.EDiCSpro, votre future PDP, vous propose un service de qualité, modulable en fonction votre structure et de vos flux…. Traçabilité, archivage, et même mise en place de « scénarios » qui vous permettent de vous assurer de la bonne réception de vos factures à chaque destinataire. Sans oublier l’envoi de toutes les données au PPF pour l’Administration fiscales. En un clic vos factures sont envoyées, et la charge administrative liée à la TVA est traitée !
La solution EDiCS, c’est aussi un Hub Documentaire, où vous disposez d’un seul et même endroit pour envoyer et consulter tous vos documents contractuels et commerciaux (factures, BL, relances, courriers, fiches de paie, …). Un portail disponible 24h/24h et 7j/7j qui vous permet de suivre l’envoi en temps réel de chaque document. Grâce aux différents statuts et aux informations disponibles, vous disposez d’une traçabilité optimale.
Des rapports personnalisés et réguliers vous sont envoyés pour une meilleure gestion des envois.
Notre équipe est à votre dispositions pour répondre à toutes vos questions et vous aider à optimiser la logistique documentaire de votre entreprise.Avant de choisir votre PDP vous devrez vous assurer que celle-ci soit bien immatriculée et qu’elle soit listée dans l’annuaire des PDP disponible sur le PPF. L’immatriculation est soumise à de nombreuses conditions (notamment à la certification ISO27001, le respect du RGPD, la compatibilité avec les autres plateformes, liaisons avec le PPF…) Vous garantissant sécurité des traitements et des données.D’après le calendrier actuel, les entreprises souhaitant devenir PDP pourront déposer leur candidature en septembre 2023. Un audit complet sera effectué courant 2024. D’ici là, nombre d’entre-elles ont débuté leur mise en conformité.
EDiCS répond déjà aux principales exigences connues, et devrait formaliser son immatriculation dès septembre 2023.
Services de dématérialisation |
Transmission des factures au PPF |
Transmission des données fiscales |
Annuaire officiel |
Certifications (RGPD, ISO27001) |
Envoi direct au destinataire |
Traçabilité |
Archivage légal |
Support |
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Portail public de facturation (PPF) |
n/a | ✅ | n/a | ✅ | ✅ | ||||
Plateformes de dématérialisation Partenaires (PDP) |
✅ | ✅ | ✅ | ✅ | ✅ | ✅ | ✅ | ✅ | ✅ |
Opérateurs de dématérialisation (OD) |
✅ | ✅ | ❌ | ❌ | ✅ |
Pour en savoir plus, contactez-nous !
