Dématérialisation des marchés publics

Dans le cadre des marchés publics, l’usage de la facturation électronique deviendra progressivement obligatoire d’ici le 1er janvier 2020. L’obligation faite à l’Etat d’accepter les factures électroniques est élargie aux collectivités territoriales et à tous les établissements publics à compter du 1er janvier 2017. L’ordonnance du 26 juin 2014 définit le calendrier d’obligation de facturation…

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SPAM

Définition du spam par la CNIL : La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a une définition très simple mais juste du spam : Le spamming ou spam est l’envoi massif, et parfois répété, de courriers électroniques non sollicités, à des personnes avec lesquelles l’expéditeur n’a jamais eu de contact et dont il a…

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TVA e-services

A compter du 1er janvier 2015, les nouvelles dispositions de l’Union européenne en matière de TVA sur les e-services aux particuliers (Directive européenne 2008/8/CE relative à la TVA) seront applicables. C’est le taux de TVA applicable dans le pays de résidence du consommateur qui sera facturé pour toutes les prestations fournies. Concrètement, un résident belge…

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